Retraite des dirigeants

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 Retraite des dirigeants

Le 23 décembre dernier, la Direction de la Sécurité Sociale a émis une Instruction  sur la mise en œuvre des nouveaux régimes de retraite à prestations définies (Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2020/237).

Rappelons que ces nouveaux régimes ont été instaurés par l’Ordonnance n°2019 –697 du 3 juillet 2019 (pris en application de l’article 97 de la loi Pacte du 22 mai 2019).

Dans le cadre de ces nouveaux régimes, l’entreprise peut instaurer des avantages de retraite supplémentaires dans des conditions très avantageuses, y compris pour les mandataires sociaux et les dirigeants et salariés qui ont des rémunérations élevées (excédant 8 PASS, soit 329.088 € en 2021).

L’Instruction apporte un certain nombre de précisions  sur des points importants pour la configuration de ces régimes et notamment sur les aspects suivants :

  • La nature de l’engagement que l’employeur prend au profit de ses collaborateurs.
  • Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires.
  • Les conditions de performance qui doivent être prévues comme condition d’acquisition des droits annuels, pour les mandataires sociaux et les dirigeants et salariés à hautes rémunérations.  Ces conditions peuvent être définies de manière collective ou individuelle.
  • Le fonctionnement des contrats d’assurance que l’employeur doit souscrire pour financer son engagement et sécuriser les droits en cours d’acquisition et les droits liquidés.

De plus, l’Instruction ouvre la faculté pour l’entreprise de prévoir une attribution de droits dès le 1er janvier 2020, à condition que le nouveau régime soit mis en place avant le 31 décembre 2021. Pour 2020, à titre dérogatoire et en raison de la publication tardive de l’Instruction, la Direction de la Sécurité Sociale admet que les droits attribués aux mandataires sociaux et aux dirigeants et salariés dont les revenus excèdent 8 PASS, soient exemptés de conditions de performance. 

Nul doute que les équipes Ressources Humaines et leurs conseils vont s’emparer de ces nouvelles dispositions !