Domaines de compétences

Les domaines de compétence de PER Avocat sont variés

Per avocat icone protection

Protection sociale
de base

PER Avocat conseille les entreprises, les dirigeants et les travailleurs indépendants dans toutes leurs relations avec les régimes de sécurité sociale dont ils dépendent :

 

  • Tant pour leurs cotisations (notamment opérations de contrôle URSSAF, litiges avec les Caisses devant la CRA et le TASS)
  • Que pour l’obtention des prestations (calcul, mise en paiement, suspension, procédure de contrôle médical en France ou à l’étranger)

 

PER Avocat conseille également les professionnels de santé qui font l’objet d’une procédure de contrôle de leur activité par la Caisse d’assurance maladie.

Per Avocat icone régime

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

PER Avocat vous conseille et vous accompagne sur tous les aspects juridiques, fiscaux et sociaux :

 

  • Des régimes d’épargne retraite : PEE/PERCO, retraite d’entreprise à cotisations définies art 83 du Code Général des Impôts.
  • Des régimes de retraite à prestations définies (art 39 du Code Général des Impôts) et retraites « chapeau ».
  • Des régimes collectifs ou individuels de prévoyance (incapacité/Invalidité/décès/ santé).
  • Des contrats d’assurance de groupe tels que PERP, assurance emprunteur liée à un prêt immobilier.
  • Des contrats d’assurance loi Madelin pour les travailleurs indépendants.
  • Des Plans de retraite et de prévoyance internationaux.

Per Avocat icone retraites

 

Retraites de sécurité sociale
et Retraites complémentaires

PER Avocat vous conseille et vous accompagne sur toute la réglementation en matière de retraite :

 

  • Affiliation
  • Rachat de trimestres d’assurance
  • Reconstitution de carrière / Liquidation des pensions
  • Cumul Emploi Retraite plafonné ou déplafonné, régime unique ou inter-régimes.
  • Retraite progressive /Retraite anticipée (carrière longue)
  • Opérations supplémentaires ARRCO AGIRC
  • Harmonisation des conditions d’adhésion (restructurations)
  • Relations et/ou litiges avec les Caisses de retraite (CNAV, SSI, MSA, ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, CIPAV, CNBF etc…)

Avocat icone traitement fiscal

 

Traitement fiscal
et social

PER Avocat veille à ce que les régimes respectent les règles fiscales et sociales applicables pour le bénéfice des exonérations de charges sociales et / ou d’impôt sur le revenu, telles que :

 

  • Configuration des garanties et des contributions.
  • Caractère collectif et détermination de la catégorie des personnels.
  • Adhésion facultative ou obligatoire au régime.
  • Règlementation des contrats responsables (frais de santé).
  • Dispenses d’affiliation / Versement santé.
  • Portabilité des garanties.
  • Calcul des enveloppes d’exonération pour les salariés, les retraités et les travailleurs indépendants.

Et permettent de répondre à la diversité des clients et de leurs projets.

Per Avocat icone entreprise

Entreprises

La mise en place et la gestion des régimes de protection sociale et de retraite  en entreprise sont soumises à une réglementation importante. PER Avocat accompagne les entreprises sur tous les aspects tels que :

 

  • Les modalités juridiques de configuration et de mise en place des régimes et sur la rédaction des actes nécessaires en droit social (décision unilatérale, accord collectif, accord par ratification).
  • La modification ou la remise en cause des régimes en cas d’opération de restructuration, de cession ou d’acquisition de l’entreprise.
  • La négociation et la rédaction du contrat avec les organismes assureurs, (Loi Evin, Code de la Sécurité Sociale).
  • Tous types de contentieux sur ces régimes devant les juridictions prud’hommales ou civiles.

Per avocat icone assurance

Assurances de personnes

Les régimes complémentaires de protection sociale et de retraite doivent faire l’objet de garanties d’assurance souscrites auprès d’une compagnie d’assurances, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle.

 

PER Avocat conseille les entreprises sur ces sujets, et également :

 

  • Les organismes assureurs et courtiers d’assurances sur la mise en conformité de leurs contrats avec la règlementation et en cas de litiges avec leurs clients et assurés (et selon l’un des trois codes applicables, Code de la Sécurité Sociale, Code des Assurances, ou Code de la Mutualité).
  • Les associations souscriptrices de contrats collectifs (PERP, Contrats Madelin) pour le respect des règles de gouvernance par leurs instances et le suivi de l’actualité juridique.

Per avocat icone fin de carrier

Dirigeants

PER Avocat dispose d’une forte compétence :

 

  • Sur les conditions de mise en place et de liquidation des avantages sociaux des dirigeants (configuration, conditions de validité et de mise en oeuvre, procédures d’approbation et de publicité).
  • Sur les régimes de retraite des dirigeants, et notamment sur les régimes de retraite « chapeau ».
  • Sur l’organisation de la fin de carrière : la loi offre de nombreuses possibilités d’articulation et/ou d’optimisation des dispositifs de pré-retraites, de retraite, d’assurance chômage / GSC, et de cumul emploi-retraite, en fonction du projet du dirigeant (poursuite d’un mandat social, cession ou transmission de l’entreprise, retraite avec reprise d’une activité).

Per avocat icone protection social

 

Professionnels à carrière internationale

Les situations de mobilité internationale entraînent d’importants changements dans la protection sociale, l’assurance chômage et la couverture retraite de l’expatrié ou de l’impatrié.

 

PER Avocat vous accompagne pour :

 

  • La détermination du régime de sécurité sociale de base applicable et le choix des couvertures (locale, étrangère, internationale).
  • La négociation et la rédaction du contrat de travail en matière de protection sociale, et la mise en œuvre des formalités nécessaires.
  • Lors du retour en France (reprise des droits dans les régimes français, reconstitution de carrière, liquidation ou regroupement des droits à retraite à l’étranger).
  • Lors de tous types de contentieux relatif à ces questions.

Nous contacter

E-mail: ernst.pascale@avocat-conseil.fr

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