Réforme des retraites – Que dit l’avant projet de loi.

Le 22 janvier 2020

Avant-projet de loi sur la réforme des retraites

L’avant-projet de loi diffusé le 9 janvier dernier instaure le nouveau régime universel à compter du 1er janvier 2025 selon les préconisations du rapport  Delevoye: le régime universel se substitue à l’ensemble des régimes de base et complémentaires (article 2 de l’avant-projet), c’est un régime par répartition en points, s’appliquant aux rémunérations jusqu’à 3 PASS (123.400 € en 2020).

Sur la transition vers le nouveau régime universel, ce texte prévoit que :

  1. Il est créé une Caisse du Régime Universel (article 49), qui sera responsable de la couverture de toutes les prestations du nouveau Régime Universel (RU) pour les générations nées à compter de 1975 ainsi que des dépenses d’assurance vieillesse des générations nées avant 1975 (article 57-3°).
  2. A partir de 2025, toutes les cotisations de l’ensemble des assurés en activité, qu’ils soient nés avant ou après 1975 seraient, semble-t-il, versées à la nouvelle Caisse du régime universel (article 13 de l’avant-projet qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 d’après l’article 62-IX). Le texte ne le dit pas expressément mais un ensemble de dispositions induisent cette compréhension.
  3. Les actifs détenus par les Caisses des 42 régimes actuels seront en partie affectés à l’organisme (ACOSS) chargé de la gestion de trésorerie du nouveau régime universel (article 57-3° du projet de loi, nouvel article L 19-10-2 du Code de la Sécurité Sociale).
  4. Cette Caisse du RU se voit doter des pouvoirs nécessaires pour faire converger les cotisations et les prestations de l’ensemble des régimes à horizon 2040, fixer les cotisations, et veiller à ce que l’équilibre financier soit atteint pour l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027 (art. 55  et 56 bis V).
  5. Avant le 1er septembre 2021, la Caisse du RU adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière du système de retraite, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble du système de retraite d’ici 2027 (art 56 bis V). En l’absence de délibération, l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027 (art 56 bis VI). Ce dispositif se mettra progressivement en place à partir de 2022 afin d’assurer une transition et une convergence vers cet âge d’équilibre (pour la génération 1960, 62 ans et 4 mois serait l’âge légal minimum pour liquider une pension de retraite à taux plein selon l’art 56 bis I).
  6. Les assurés nés avant 1975 continuent d’être affiliés à leurs régimes de retraite de base (article 4 -7°), et complémentaire actuels (article 61-I à contrario) et d’acquérir des droits auprès de ces régimes selon les anciennes règles y compris pour les années accomplies après 2025  Il semblerait donc que les pensions de ces assurés resteront versées par les Caisses de retraite actuelles que ce soit pour les salariés, les indépendants, ou les professions libérales etc…. . Or dans les régimes de retraite par répartition, les prestations sont payées par les cotisations encaissées.
En conséquence, s’il se confirme que les cotisations seront encaissées par la Caisse du Régime Universel (voir point b) ci-dessus), les anciennes Caisses de retraite devront obtenir les fonds nécessaires de la Caisse du Régime Universel pour honorer les pensions de leurs assurés retraités des générations nées avant 1975. A cet effet, l’article 57-3°  fait obligation à cette Caisse du RU de verser les dotations nécessaires, mais sur la base d’un calcul réalisé en fonction de la trajectoire qui aurait prévalu en l’absence de réforme, calcul dont les modalités seront fixées par texte réglementaire.

7. Pour les assurés nés entre 1975 et 2004, les mesures nécessaires pour fixer les règles préservant les effets attendus pour les périodes d’affiliation antérieures à 2025 seront fixées par ordonnance.
En termes de calendrier, les délais prévus sont particulièrement resserrés pour la première lecture à l’AN, En effet :
  • 9 janvier : diffusion d’un avant-projet de 141 pages (exposé des motifs et 64 articles) et examen par le Conseil d’Etat pour avis
  • 24 janvier : adoption du projet de texte en conseil des ministres
  • 3 février : transmission du projet à l’AN, pour examen par une commission parlementaire ad hoc présidée par Brigitte Bourguignon sur une durée préfixée de 15 jours
  • 17 février : ouverture du débat parlementaire à l’AN pour première lecture avec un calendrier de 15 jours.
  • 3 mars : fin du débat à l’AN et vote en première lecture.