Réforme des retraites – conséquences pour les entreprises

Le gouvernement vient de d’annoncer le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de réforme des retraites en première lecture à l’Assemblée Nationale. Au-delà de l’instauration d’un nouveau régime de retraite à compter du 1er janvier 2025, applicable aux générations nées à compter de 1975, ce projet de loi comporte des dispositions susceptibles d’impacter largement les salariés et indépendants nés avant 1975, ainsi que les décisions des entreprises en matière de gestion des fins de carrière, de gestion prévisionnelle des emplois et de traitement des cadres supérieurs et dirigeants.

En effet, le projet de loi de réforme dans son article 57 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite à horizon 2027, telles qu’elles auront été arrêtées par la conférence sur le financement.

La question se pose de savoir ce qui se passera si la conférence sur le financement échoue à produire des propositions viables.

A cet égard, il n’est pas inutile de garder en tête que la proposition initiale du gouvernement visait à instaurer un âge pivot de 64 ans pour la génération 1965. Cet âge pivot serait l’âge requis à l’avenir pour pouvoir liquider une pension de retraite CNAV à taux plein. Le gouvernement envisageait un calendrier de mise en place progressif pour les générations nées entre 1960 et 1965 (article 56 bis de l’avant projet de loi).

Le gouvernement a annoncé un retrait « provisoire » de cet article 56 bis, mais il se réserve de le réintroduire si la conférence sur le financement n’aboutit pas.

Même s’il est permis d’espérer que pour des raisons politiques, le gouvernement et/ou les parlementaires renonceront définitivement à modifier les règles pour les générations nées entre 1960 et 1965, il est utile  d’étudier les dispositions de cet article 56 bis car il offre une certaine visibilité sur les intentions du gouvernement.

Analyse

L’article 56 bis propose la mise en place d’un âge pivot/âge minimal requis à partir duquel un salarié a le droit de liquider sa pension CNAV à taux plein. Cet âge pivot pourrait atteindre 64 ans pour la génération 1965, selon un calendrier progressif de 62 à 64 ans pour les générations nées entre 1960 et 1965. Pour la génération 1960, le texte fixerait expressément l’âge pivot à 62 ans et 4 mois.

Or la génération 1960 est à deux ans à peine de l’âge minimum requis de 62 ans pour liquider une pension de retraite. Jamais jusqu’à ce jour, une réforme des retraites n’avait conduit à modifier les règles pour des salariés aussi proches de leur départ en retraite

Pour les générations 1961 à 1965, l’article 56 bis renverrait à un décret le soin de fixer ces deux bornes, jusqu’à pleine convergence sur un âge pivot de 64 ans pour la génération née en 1965, qui subirait ainsi un recul de deux ans de l’âge de liquidation à taux plein.

Dans la mesure où serait fixé un point de départ,  un âge pivot de 62 ans et 4 mois pour la génération 1960 et un point d’arrivée, à savoir un âge pivot de 64 ans pour la génération qui aura 62 ans en 2027 (donc la génération 1965), il est possible de simuler de ce que pourrait être la progression de cet âge pivot pour les générations 1960 à 1965.

  • Pour un salarié né en 1960, et qui a accompli la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension CNAV taux plein (167 trimestres), l’âge de la pension de retraite CNAV à taux plein serait reporté de 4 mois.
  • Pour un salarié né en 1961 et qui a accompli la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension CNAV taux plein (168 trimestres), et par simulation, l’âge de la pension de retraite CNAV à taux plein serait reporté de 8 mois.
  • Pour un salarié né en 1962 et qui a accompli la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension CNAV taux plein (168 trimestres), et par simulation, l’âge de la pension de retraite CNAV à taux plein serait reporté de 12 mois.
  • Pour un salarié né en 1963 et qui a accompli la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension CNAV taux plein (168 trimestres), et par simulation, l’âge de la pension de retraite CNAV à taux plein serait reporté d’un an et 4 mois.
  • Pour un salarié né en 1964 et qui a accompli la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension CNAV taux plein (169 trimestres), et par simulation, l’âge de la pension de retraite CNAV à taux plein serait reporté d’un an et 8 mois.
  • Pour un salarié né en 1965 et qui a accompli la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension CNAV taux plein (169 trimestres), et par simulation, l’âge de la pension de retraite CNAV à taux plein serait reporté de deux ans.

Les conséquences pour les entreprises seraient considérables, avec un renchérissement du coût de la transition entre la vie professionnelle et la retraite.