Prévoyance Collective – Article 7 de la loi Evin

Cour de Cassation, Arrêt en date du 16 juillet 2020 n°18-14351, publié au Bulletin 

Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat collectif pour les risques incapacité/invalidité/décès, les conséquences de la résiliation de ce contrat sur les prestations en cours de service à la date de résiliation sont régies par l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989.

Cet article 7 prévoit que la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées  acquises ou nées durant l’exécution dudit contrat. Il s’agit principalement des prestations dues en cas de maladie (‘indemnités journalières ou rentes d’invalidité) ou en cas de décès d’un assuré telles que rentes de conjoint ou rentes éducation pour les enfants.

En application de cette disposition, l’ancien assureur reste tenu de poursuivre le versement des prestations en cours de service pour leur niveau atteint à la date de résiliation. En revanche, nombre de contrats prévoient qu’il n’est pas tenu de poursuivre les revalorisations.

Cette situation est alors réglée sur le fondement de l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit que l’acte juridique fondateur du régime doit, en cas de changement d’organisme d’assurance, organiser la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.  Le plus souvent, c’est l’employeur qui va négocier avec le nouvel assureur qu’il prenne en charge la revalorisation de ces prestations pour les années à venir.

Dans cet arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite. Il résulte que désormais, en cas de résiliation, l’ancien assureur devra non seulement poursuivre le versement des prestations en cours mais également procéder à leur revalorisation.

Les conséquences de cet arrêt sont très importantes pour les employeurs comme pour les assureurs. Les entreprises et leurs conseils doivent en tenir compte dans les négociations tarifaires de fin d’année des contrats collectifs.