L’Ordonnance relative aux régimes de retraite à prestations définies est publiée ……

En application de l’article 197 de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’Ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaires a été publiée ce jour au Journal Officiel (n°2019-697). Le texte prohibe désormais les régimes de retraite à droits conditionnels et prévoit que, dans les régimes existants, plus aucun nouveau droit conditionnel ne pourra être acquis pour les périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020 (sauf pour les bénéficiaires de régimes fermés avant le 20 mai 2014). Le texte instaure un nouveau type de régime à prestations définies, à droits acquis, et en fixe les règles fiscales et sociales.
Les entreprises doivent donc rapidement examiner leurs dispositifs, pour se mettre en conformité, et concevoir des solutions permettant aux populations concernées de se constituer des droits à retraite supplémentaire selon les nouvelles règles.
Ce texte est le premier de toute une série de textes attendus d’ici la fin de l’année en matière de retraite supplémentaire.