Brexit et Sécurité Sociale : le projet d’accord de retrait du Royaume Uni vient d’être mis en ligne

Le 13 novembre 2018, le Royaume Uni et l’Union Européenne ont annoncé être parvenus à un accord sur le retrait britannique de l’Union Européenne (le Brexit).

Cet accord intervient alors que la date du Brexit fixé au 29 mars 2019, est désormais très proche.

Ce projet d’accord de retrait vient d’être rendu public.

Il prévoit une période de transition qui s’achèvera le 31 décembre 2020, destinée à éviter toute situation de vide réglementaire.

Ainsi pendant la période à courir entre l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et le 31 décembre 2020, le droit de l’Union Européenne continuera à s’appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni, alors même que les Britanniques cesseront de siéger dans les agences et instances européennes. De même, la Cour de Justice de l’Union Européenne conservera ses compétences et attributions pendant cette période.

Cette période de transition devra permettre au Royaume-Uni et à l’Union Européenne de négocier les accords nécessaires à la poursuite de leurs relations dans le cadre d’accords bilatéraux ou internationaux qui prendront le relais des réglementations de l’Union Européenne lorsqu’elles cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni.

Le projet d’accord consacre  ses articles 30 à 39 à la coordination en matière de sécurité sociale. Il prévoit notamment que les règlements européens de sécurité sociale n°883/2004 et 987/2009 continueront de s’appliquer aux personnes suivantes, tant que leur situation se poursuit sans interruption :

  • Les travailleurs salariés ou indépendants installés au Royaume Uni qui relèvent de la législation d’un autre Etat membre (article 30).
  • Les travailleurs salariés ou indépendants installés dans un Etat membre de l’UE mais qui relèvent  de la législation de sécurité sociale britannique.

Plus généralement, il en ira de même pour :

  • Les  ressortissants ou résidents britanniques qui à la fin de la période de transition, relèvent de la législation de sécurité d’un autre Etat membre de l’UE (tant que leur situation se poursuit sans interruption)
  • Les ressortissants ou résidents d’un Etat membre qui, à la fin de la période de transition, relèvent de la législation britannique de sécurité sociale (tant que leur situation se poursuit sans interruption).
  • Les  ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions d’application du Règlement 849/2003 sont également éligibles à la poursuite des règles de coordination entre le Royaume-Uni et les autres Etats membres lorsqu’ils en bénéficiaient déjà à  la fin de la période de transition.  .

En qui concerne la prise en charge des frais de santé, il est prévu que les règles de remboursement de la législation dont l’assuré relève en application des Règlements de Sécurité Sociale, s’appliquent dès lors que la maladie ou l’accident donnant lieu à prestation a bien eu lieu avant la fin de la période de transition, y compris pour des frais engagés postérieurement (article 35).

Enfin les personnes qui ont cessé de relever de la législation d’un autre Etat membre avant la fin de la période de transition, conservent le droit d’obtenir la totalisation de leurs périodes d’assurance effectuées au Royaume-Uni et dans l’autre Etat membre pour le calcul de leurs droits à prestation notamment en matière de pension de retraite (article 32).  Dès le préambule, le projet d’accord reconnait d’ailleurs la nécessité de préserver et protéger les droits tirés des périodes d’assurance accomplies au Royaume Uni et dans chacun des Etats membres de l’Union (§ 6°du préambule).

Ce projet d’accord a été adopté par le gouvernement britannique la semaine dernière, malgré  les difficultés politiques importantes rencontrées par Theresa May.

Il doit être signé le 25 novembre prochain par le Conseil Européen et devra encore être ratifié par le Parlement Européen et le Parlement Britannique avant d’entrer en vigueur.

La route est donc encore longue !!!!